Conditions Générales de Vente

L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la Société BSI PRO mentionnées ci-dessous, lesquelles comprennent notamment une clause de réserve de propriété. Il s’interdit de les modifier par tout moyen
technique. La signature du recto des présentes conditions générales de vente vaut acceptation de ces conditions.

Article 1 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Elles sont donc applicables de plein droit à tout contrat de vente passé par la société BSI PRO.
L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat dans la mesure où elles contredisent ces conditions générales de vente. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à la
Société BSI PRO, sauf accord express et par écrit de la Société BSI PRO.

Article 2 : COMMANDES – DELAIS DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les dates de livraison sont toujours données à titre indicatif et sans engagement, y compris en cas de livraison non concomitante avec la commande.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
Toute commande adressée à la Société BSI PRO par courrier, par fax ou par mail sera automatiquement confirmée par la Société BSI PRO par fax ou par mail. Dès réception de cette
confirmation de commande, le client ne pourra en aucun cas annuler ou modifier son bon de commande ni refusé le paiement de sa facture.
Toute vente directe chez un client sera confirmée par une « confirmation de commande BSI PRO ». Dès la signature de cette confirmation de commande par le client, ce dernier ne pourra en
aucun cas annuler ou modifier la livraison, ni refuser le paiement de sa facture.
La Société BSI PRO est notamment libérée de l’obligation de livraison pour tous les évènements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et inévitables, intervenus après l’acceptation de la commande et qui empêchent momentanément
l’exécution de ce contrat, tel que conflits du travail, opérations militaires et de police, attentat, émeute, interruption de transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysme naturel, inondations, incendie des locaux de la Société BSI PRO.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra aussitôt adresser une lettre recommandée, accompagnée de toutes les informations circonstanciées utiles à l’autre partie.
Tout cas de force majeure suspend l’exécution de la convention, à partir du jour où la partie intéressée a informé l’autre, et jusqu’au rétablissement normal de la situation.
Les obligations affectées par la force majeure sont prorogées automatiquement d’une durée égale au retard entraîné par la survenance du cas de force majeure.
Toutefois, si cette durée excédait 3 mois, chacune des parties aurait le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite.
Pour les retards et inexécutions des obligations dus à la force majeure, aucune des parties ne peut réclamer à l’autre de pénalité, intérêts ou tout autre dédommagement. Ceci ne s’applique pas à l’obligation de paiement.
Les nuances de couleur entre séries sont considérées comme acceptables.
La Société BSI PRO se réserve la possibilité de ne pas honorer les commandes d’une valeur globale inférieure à 150€ HT, en raison des coûts engendrés par le traitement de ces commandes.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit par le vendeur, soit par un transporteur dans les locaux du client.
La Société BSI PRO est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société BSI PRO.
Quelles que soient les conditions de livraison, la responsabilité de la société BSI PRO ne saurait être engagée en cas de manquant ou d’avaries consécutifs au transport. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée, de formuler les
réserves sur le bon de livraison, d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs dans les 2 jours ouvrables et d’informer la société BSI PRO dans un délai maximum de 8 jours ouvrables.
En ce qui concerne les retards pouvant survenir dans les expéditions et les transports, la société BSI PRO décline toute responsabilité. En ce qui concerne les avaries, la partie responsable du transport sera tenue des réclamations afférentes à ces
mêmes avaries.

Article 3 : PRIX DE VENTE ET PAIEMENT

Les prix mentionnés ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Nos prix s’entendent hors taxe, au cours du jour de la prise de commande, sauf dérogations particulières.
Il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant (loi 92-1442 du 31/12/1992).
Toutes les marchandises seront automatiquement envoyées en port dû, qu’elles soient livrées par le vendeur ou par un transporteur dans les locaux du client.
Des frais de gestion seront facturés comme suit :

 Toute commande < 500 E HT sera réglée à la commande ou à la livraison.

5% pour toute commande HT inférieure à 1.500 HT€ (Pour toute commande < 500 € livraison BSI minimum 18€ / livraison Transporteur minimum 45HT€).
 4% pour toute commande HT comprise entre 1.501 HT€ et 2.500 HT €,
 3% pour toute commande HT comprise entre 2.501HT € et 4.999 HT€ €.
Un franco de port sera accordé pour toute commande HT d’un montant minimum de 5.000 €.
Aucun avoir ne pourra être fait sauf erreur de la Société BSI PRO et cela dans un délai de 8 jours après la livraison concernée.
Sauf convention contraire, le montant de nos factures est payable au comptant ou 30 jours fin de mois par traite bancaire au nom de la Société BSI PRO dont le siège social est à Joué les Tours.
Tout délai de paiement accordé par la société BSI PRO pourra être revu à tout moment en fonction de la situation de l’acheteur.
 Le non paiement de votre facture entraînera une première relance qui aura lieu 35 jours après la date du bon de commande BSI PRO.
 Le non paiement de votre facture entraînera une deuxième relance qui aura lieu 45 jours après la date du bon de commande BSI PRO.
 Le non paiement de votre facture entraînera une troisième relance qui aura lieu 60 jours après la date du bon de commande BSI PRO.
Passée cette date, le dossier sera remis au Contentieux.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du code civil, des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Ces
intérêts seront dus, soit jusqu’au jour de règlement de la somme exigible, soit, le cas échéant, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice sera devenue exécutoire, délai après lequel les intérêts légaux
seront appliqués.
De convention expresse et sauf report exceptionnel accordé par écrit par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance fixée des produits vendus entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à
15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
Le refus d’acceptation d’une traite ou le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance.
Le retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la facture ou décaler la date de paiement initiale.

Article 4 : GARANTIE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées par avis motivé, par e-mail, dans les 24 heures de la réception des produits par
l’acheteur.
L’acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour vérifier l’exactitude des vices ou non-conformités sans accord préalable et écrit de celui-ci.
Toute utilisation défectueuse, anormale ou non conforme aux habitudes professionnelles ou aux spécifications indiquées par le vendeur est exclusive de toute garantie. La garantie du vendeur exclut les conséquences de l’usure normale ou d’un
entretien défectueux.
En cas de réclamation justifiée ou effectuée dans le délai prévu, elle est limitée au remplacement des produits contestés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou frais de mise en œuvre. La garantie contractuelle est
d’une durée de 1 an à compter de la date d’achats du produit.
La garantie légale pour vices cachés s’applique en tout état de cause.
Le vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou fabrication, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de port.
L’acheteur devra pour invoquer le bénéfice de la garantie, retourner à ses frais les marchandises dans l’emballage d’origine avec le bon de livraison et le double de la facture initiale.

Article 5 : RETOUR OU REPRISES DE MARCHANDISES

Au-delà de 2 jours, week-end compris, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Aucun retour ne sera accepté sans un accord consentement formel préalable. En cas d’accord le(s) produit(s) devront être retourné(s) en parfait état avec leur emballage d’origine et ces
renvois ainsi que les risques (ex. casse pendent le transport) qui y incombent sont aux frais du client. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
Les retours d’article sous garantie devront obligatoirement être accompagnés des bons de garantie correspondants, ou à défaut de la photocopie de la facture de vente du client. Sans ce
justificatif, la garantie sera refusée.
Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 30% minimum de la valeur ht du matériel repris sera facturée au client pour les frais de remise en stock.
Seul le(s) produit(s) figurant dans la gamme BSI-PRO pourront faire l’objet d’un accord de reprise.

Article 6 : RECLAMATIONS

Les réclamations concernant le colisage ou les quantités livrées doivent nous être adressées dans les 3 jours à compter de la date de réception des marchandises sous peine de forclusion.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété n’intervient qu’après le paiement complet du produit.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société BSI PRO pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des matériels aux frais et risques de l’acheteur. La vente sera résolue de plein droit si bon lui
semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des matériels dont aura bénéficié l’acheteur.

Article 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Pour application des présentes conditions générales de vente, tout délai mentionné court à compter du lendemain de la date d’envoi du document le mentionnant.

Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION et LOI APPLICABLE.

La Société venderesse fait élection de domicile à son siège social.
De convention expresse, en cas de contestation ou de litige, le Tribunal de commerce du siège social de la société BSI PRO serait le seul compétent pour avoir à connaître des contestations pouvant intervenir à l’occasion de la formation, validité,
exécution, interprétation, résiliation ou toute autre question afférente au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La loi applicable au présent contrat est la loi française.